Accès à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE)

La Caisse des Français de l’Etranger(CFE) a la possibilité de prendre en charge sur son budget d’action sanitaire et sociale, un tiers de la cotisation de la 3ème catégorie de l’assurance maladie de base.

Conditions à remplir

- Être de nationalité française ;

- Résider hors de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse ;

- Être inscrit ou en instance d’inscription au Registre des Français établis hors de France ;

- Adhérer à titre individuel en tant que salarié(e), non-salarié(e) ou autre catégorie (sont exclues les catégories étudiants, pensionnés et les salariés dont l’entreprise est le mandataire des cotisations) ;

- Avoir des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pièces à fournir par tous :

- formulaire de demande

- copie de la Carte d’identité ou du passeport

- copie du livret de famille

- copie de la carte d’inscription consulaire du demandeur en cours de validité

- trois dernières factures d’électricité, de téléphone et d’eau

Si le conjoint n’a pas de revenu :

un avis de non imposition ou attestation sur l’honneur d’absence de revenus justifiant des moyens de subsistance

Pour les locataires :

les trois dernières quittances de loyer ou copie du bail le plus récent

Pour les propriétaires :

documents fiscaux concernant les biens, quel que soit le pays où ils se situent.

Pour les salariés :

- les bulletins de salaires de l’année précédente ou une attestation de l’employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut de l’année précédente,
- une photocopie de la déclaration des revenus de l’année précédente indiquant le montant des revenus imposables ;

Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants :

- un avis d’imposition sur les bénéfices,
- les statuts de la société,
- le montant du chiffre d’affaires faisant ressortir le bénéfice net arrêté par un comptable agréé,
- les revenus sur exploitation agricole, industrielle ou commerciale,
- les relevés bancaires sur les trois derniers mois,
- une attestation notariée en indiquant les revenus perçus l’année précédente ;

Pour les personnes ayant des revenus de placement :

- un relevé récent du portefeuille de valeurs ou des comptes bancaires,
- les déclarations fiscales concernant les revenus mobiliers ou immobiliers,
- le relevé de compte du notaire (en cas de vente en cours d’année) ;

Pour les personnes employant du personnel de service :

- le contrat de travail et les derniers bulletins de paie ;

S’agissant des véhicules personnels : copie de la carte grise ou équivalent.

Vous devez compléter et signer votre demande, y joindre les justificatifs nécessaires et déposer le dossier auprès de la section consulaire (tout dossier incomplet sera rejeté).

La demande d’aide est examinée par une commission locale réunie à l’initiative du service consulaire. La décision prise est notifiée au demandeur et transmise (accompagnée, s’il y a lieu, de la demande d’adhésion) à la CFE.

La CFE, après avoir vérifiée que les conditions générales d’adhésion sont remplies, confirme son adhésion à l’assuré. Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste.

Dernière modification : 24/02/2015

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