Acquisition de la nationalité française

Article 21-2 du Code Civil

Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ; une manifestation de volonté de la part du conjoint étranger, qui prend la forme d’une déclaration, est donc nécessaire.

Conditions à remplir

- Existence d’un mariage valide et non dissous

- Communauté de vie non interrompue depuis le mariage pour une période de quatre années minimum (délai porté à 5 ans si le déclarant ne peut justifier d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant au moins quatre ans)

- Non-répudiation de la nationalité française par le conjoint français

- Absence de condamnations, séjour irrégulier, expulsion du territoire, etc.

- Connaissance suffisante de la langue française

CONJOINT FRANÇAIS

- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois

- Certificat de nationalité française

- Copie de la carte d’identité

- Copie du passeport

POUR VOTRE EPOUX(SE) ETRANGER(ÈRE)

- Acte de naissance de moins de trois mois et sa traduction officielle

- Copie de la pièce d’identité

- Copie du passeport

- Casier judiciaire du pays d’origine de moins de trois mois et sa traduction officielle

- Copies des diplômes et leur traduction officielle

- Attestation d’emploi ou attestation sur l’honneur d’absence d’activité salariée

POUR LES EPOUX

- Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de trois mois

- Certificat de vie commune, établi à l’ambassade en présence du couple

- Copie du livret de famille

- Attestation de domicile, établie à l’ambassade

- Relevé de compte bancaire attestant d’un compte commun, ou tout autre document démontrant la réalité de la communauté de vie (avis d’imposition fiscale commune, copie de bail, quittances de loyer non manuscrites ou factures au nom des deux époux, etc.)

ENFANTS

- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois (et sa traduction officielle si acte établi par une autorité étrangère ;

NB : pour toute demande d’acquisition de la nationalité française par mariage, merci de prendre rendez-vous avec la section consulaire de l’Ambassade

Télécharger le mémo du Consulat :

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Acquisition de la nationalité française par mariage

Dernière modification : 23/02/2015

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