Délivrance de Titre d’Identité et de Voyage pour mineur

Exercice de l’autorité parentale

En droit français, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (article 371-1 du Code civil).

Règle : l’autorité parentale est exercée conjointement

La demande de titre d’identité et de voyage (passeport pour mineur, inscription d’un mineur sur le passeport de ses parents, carte nationale d’identité sécurisée) doit être présentée par l’une des personnes qui exerce l’autorité parentale sur le mineur.

En droit français, l’exercice de l’autorité parentale est conjoint quelle que soit la situation matrimoniale des parents, dès lors que la filiation de l’enfant a été établie à l’égard de l’un et de l’autre dans l’année de sa naissance.

Article 372-2 du code civil : "A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant."

En cas de séparation ou de divorce

L’autorité administrative doit s’assurer que le parent qui formule la demande de délivrance d’un titre de voyage est toujours titulaire de l’autorité parentale, en se rapportant au jugement de divorce ou de séparation de corps ou bien encore à la décision réglant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (cas des parents non mariés ou décision modificative après divorce). En l’absence de disposition spécifique, l’exercice de l’autorité parentale, distincte du droit de garde, reste conjoint.

En cas de désaccord entre les parents

Si les parents sont en désaccord concernant la délivrance d’un titre d’identité ou de voyage, celui-ci ne produira d’effet que s’il est formulé ou confirmé par écrit.

Dès lors, les deux parents devront soit rechercher ensemble un arrangement à l’amiable, soit saisir un juge qui tranchera leur différend. Tant qu’une des deux solutions n’est pas trouvée, l’instruction de la demande demeurera suspendue.

Si le parent qui s’oppose à la demande refuse de confirmer par écrit sa position, ou refuse de répondre à l’invitation du poste afin de s’expliquer, le service consulaire fait droit à la demande, après un délai d’environ un mois, sur la base de l’article 372-2.

Dernière modification : 24/02/2015

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