Divorce

Dans l’hypothèse où votre divorce a été prononcé par une juridiction kenyane, vous devez procéder à la vérification de l’opposabilité de ce divorce en droit français afin que la mention de ce divorce apparaisse sur votre acte de naissance (condition sine qua non avant un second mariage ou un PACS).

Cette mention est portée sur votre acte de naissance sur instructions du procureur de la République compétent. Pour cela, vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce comportant les documents suivants :

-  la copie intégrale de votre jugement de divorce (préciser la nature de la décision),
-  la preuve de son caractère définitif (préciser quel document apporte la preuve du caractère définitif d’un jugement de divorce dans votre pays de résidence)
-  la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
-  la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre ambassade/consulat :
-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus :

Lien avec la rubrique transcription d’un divorce à l’étranger sur France Diplomatie

Dernière modification : 15/01/2014

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