Pacs

Le PACS, introduit en droit français par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie matérielle commune sur la base d’un engagement durable. Il implique des droits et des devoirs entre les partenaires, mais qui ne sont pas ceux du mariage, et peut être librement et unilatéralement révoqué.

Les signataires sont tenus de s’apporter une aide mutuelle et matérielle et s’engagent solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

Les biens dont ils deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. En cas de rupture, seule la réparation d’un éventuel préjudice peut être due.

Pour conclure un PACS, les deux partenaires doivent se présenter au service consulaire munis des documents suivants :

POUR CHAQUE PARTENAIRE FRANÇAIS(E)

- Preuve de votre nationalité française (acte de naissance avec mention de votre filiation, carte nationale d’identité en cours de validité, carte d’inscription consulaire, déclaration acquisitive ou ampliation du décret de naturalisation, certificat de nationalité française) ;

- Copie intégrale de votre acte de naissance ;

- En cas de mariage antérieur, dissous par divorce ou veuvage, le livret de famille relatif à chaque union ou une copie intégrale du ou des mariages antérieurs, voire copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint décédé.

PARTENAIRE ETRANGER(ÈRE)

- Certificat de coutume, permettant de vérifier l’absence d’empêchement à conclure un PACS, il peut être délivré soit par l’autorité locale compétente (ministères, avocats, notaires, etc.) lorsque le partenaire étranger a la nationalité du pays de résidence, soit par les représentations diplomatiques ou consulaires de la nationalité du partenaire lorsque celui-ci possède la nationalité d’un pays tiers.

L’autorité compétente certifie, en s’appuyant sur la législation en vigueur et au vu des documents adéquats, que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).

Ce document décrira les pièces d’état civil fournies pour sa rédaction, ces dernières devant être annexées au certificat, traduites en français et légalisées.

POUR LES DEUX PARTENAIRES

- Déclaration sur l’honneur indiquant la résidence commune, signée par les deux partenaires ;

- Convention passée entre les deux partenaires (à rédiger en français et présenter en deux exemplaires originaux) ;

- Attestation sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les deux partenaires ;

- Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS pour chacun d’entre vous. Ce document est délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance si vous êtes nés en France ou le Tribunal de Grande instance de Paris si vous êtes nés à l’étranger.

NB : Pour tout établissement de PACS, merci de prendre rendez-vous auprès du Service des Français.

Dernière modification : 15/01/2014

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